Conditions Générales de Vente - beGallery.be
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET SERVICE DE BEGALLERY

Version n° 1 des Conditions générales de vente et service de BEGALLERY, entrées en vigueur le 1/4/2017

Article 1 - Documents contractuels

1.Les présentes Conditions générales de vente et service de BEGALLERY (ci-après les "Conditions de Service") complètent et précisent les Conditions d’Utilisation. En cas de silence des Conditions de Service, les Conditions d’Utilisation s’appliquent.

2.En cas de difficulté d’interprétation d’une disposition des Conditions de Service, le sens le plus conforme aux Conditions d’Utilisation est donné à cette disposition. Toutefois, lorsqu’une disposition des Conditions de Service, dans son propre champ d’application, déroge expressément à une disposition des Conditions d’Utilisation, la disposition des Conditions de Service primera.

Article 2 - Objet des Conditions de Service

1.Les Conditions de Service régissent la fourniture de service en ligne et la vente en ligne concernant la photographie numérique par BEGALLERY (ci-après, ensemble, les "Services") aux titulaires de droits sur des photographies et à leurs clients (ci-après, ensemble, les Clients). Ces Services visent, notamment :

i.Le partage d'albums photographiques;

ii.La création de galeries d’exposition de photographies par lesquelles des Utilisateurs proposent des photographies dont ils détiennent la propriété matérielle et/ou intellectuelle moyennant une juste rémunération dans le respect de leurs droits d’auteur;

iii.La gestion des commandes de photographies, notamment impressions, paiements et livraisons;

iv.La vente du support des épreuves photographiques et impressions et autres éventuels accessoires matériels des commandes (ci-après les "Produits", compris dans les Services).

Article 3 - Passation des commandes

1.La commande d’un Service fait préalablement l’objet d’un bon de commande.

2.Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes sont constitutifs de la preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

3.La commande est valablement passée à compter de la réception du paiement et après confirmation par BEGALLERY de la commande, soit lors de l’acceptation expresse par BEGALLERY de la commande du Client par e-mail à l’adresse communiquée lors de la création de son compte d’Utilisateur.

4.BEGALLERY se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client, même postérieurement à son acceptation par BEGALLERY, dès lors qu’il existerait un litige quelconque avec ce Client ou un arriéré de paiement de ce Client.

5.BEGALLERY ne peut être tenue responsable d’une erreur du Client dans le libellé des coordonnées de livraison.

Article 4 - Exécution des Services

1.L’ensemble des obligations de BEGALLERY au titre des Services sont des obligations de moyen.

2.Les délais de livraison ou d’exécution sont des délais moyens habituels fournis à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés unilatéralement par BEGALLERY, même après passation de la commande sur notification du Client.

3.Un retard de livraison ne peut donner lieu à l’annulation d'une commande par le Client. Toutefois, si la commande ne parvient pas au Client dans un délai d'un mois à dater de l'acceptation par BEGALLERY de la commande, le Client dispose d’un délai de deux semaines à compter de la fin du délai précédent pour en informer BEGALLERY, qui prendra toutes les mesures nécessaires. A défaut, la commande est réputée reçue par le Client.

4.BEGALLERY a recours à des prestataires pour l’exécution de certains Services. Si des non- conformités ou des retards devaient résulter des actes ou omissions de ces prestataires, BEGALLERY veillera soit à remplacer le Service par un Service identique ou équivalent sans frais pour le Client, soit

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à rembourser le montant du prix du Service concerné au Client, le choix entre ces deux options appartenant uniquement à BEGALLERY.

5.En toute hypothèse, BEGALLERY ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure ou à un événement échappant à sa diligence normale - sans qu'il soit requis que ces cas ou événements soient imprévisibles - et rendant l'exécution de ses obligations impossible ou plus onéreuse pour BEGALLERY.

Article 5 - Limitation de responsabilité

1.La responsabilité totale de BEGALLERY, contractuelle, délictuelle ou d’une autre nature résultant du Contrat ou relative à celui-ci, ne pourra en aucun cas dépasser le montant total payé par le Client en vertu du Contrat dans les trois mois précédent le dommage en cause.

2.Sans préjudice de toute législation applicable ou d’autres dispositions contraires du Contrat, BEGALLERY ne pourra être tenue responsable d’un manque à gagner, perte de chiffre d’affaires ou de tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif, punitif ou du coût de services de remplacement aux Services.

Article 6 - Réception

1.En cas de commande de plusieurs Services, BEGALLERY se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles.

2.En cas d'absence du destinataire de la livraison, le transporteur pourra déposer un avis de passage à l'adresse de livraison en invitant le Client à retirer les Produits.

3.En cas de retour à BEGALLERY du courrier contenant la commande suite à la communication d'une adresse de livraison incomplète et/ou erronée et/ou du fait qu’aucun Client ne retire le Produit à l’adresse visée ci-dessus, aucune indemnisation ne sera due par BEGALLERY. Sur demande expresse du Client, le Produit sera renvoyée moyennant paiement préalable des frais d'expédition par le destinataire.

4.En cas de retours persistants, BEGALLERY pourra notifier par écrit au Client sa décision de mettre fin au contrat, de plein droit, sans délai et sans mise en demeure. En ce cas, le Client sera tenu d'indemniser intégralement BEGALLERY pour le préjudice administratif subi, avec un minimum de trente pour cent (30%) du prix de l'ensemble des pièces faisant l'objet de la commande.

Article 7 - Transfert des risques et de propriété

1.Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les Produits demeurent la propriété exclusive de BEGALLERY jusqu'au paiement intégral des factures. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux Produits concernés sont transférés au Client dès le moment où ils quittent les entrepôts ou les magasins de BEGALLERY.

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2.Le Client s'engage à ne pas utiliser, vendre, céder ou présenter à des tiers en ce compris dans des catalogues, expositions, sites internet ou tout autre document présentant les produits à des tiers, aussi longtemps qu'ils demeurent la propriété de BEGALLERY.

3.En aucun cas BEGALLERY ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif par le destinataire auprès du transporteur.

4.Sauf spécifications spéciales du Client acceptées expressément par BEGALLERY dans sa confirmation de commande, les Services sont exécutés selon les spécifications de BEGALLERY.

5.Dans le cas où la commande est réalisée sur plan ou modèle fourni par le Client, les Services sont exécutés aux risques du Client, notamment concernant la violation de droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité de tiers.

Article 8 - Tarification - frais – taxes

1.Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes et frais de transport compris, hors frais de port (sauf promotions exceptionnelles). Ils mentionnent la cotisation RECUPEL lorsque celle-ci est d’application. Les frais de livraison et d’expédition sont affichés en tenant compte de l’information fournie par le Client relative au lieu de livraison.

2.La liste des prix des Services est disponible sur le Site sous le lien "Liste des prix".

3.Tous droits de douane et d’accises, taxes sur la valeur ajoutée et autres droits et taxes sont à la charge exclusive du Client.

4.Lorsque des Produits doivent être livrés dans un pays autre que la Belgique, le destinataire final sera considéré comme étant importateur agréé et sera réputé respecter les lois et réglementations en vigueur de cet autre pays.

5.Le destinataire pourra, en outre, être assujetti à des droits ou taxes d’importation à l’arrivée des Produits dans cet autre pays. Tous les frais additionnels de dédouanement seront également à charge du destinataire final.

6.BEGALLERY n’a aucun contrôle sur ces frais et ne connaît pas leur montant.

7.BEGALLERY se réserve le droit de modifier le prix des Services afin de tenir compte de toute augmentation de ses coûts de production tels que notamment main-d’œuvre, matières premières et composants du matériel, sources d'énergie ou taux de change, sous-traitants. BEGALLERY s’engage, cependant, dans la mesure du possible, à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de l’acceptation de la commande.

8.En cas d’informations incomplètes ou inexactes communiquées par le Client, BEGALLERY se réserve également le droit de modifier les devis établis.

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Article 9 - Paiement

1.Le montant total du prix des Services, payables comptant en euros, est exigible immédiatement à la passation de la commande. Ce paiement est préalable à l’exécution du Service par BEGALLERY.

2.A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

3.Le paiement du prix des SERVICES est préalable à toute exécution du Service par BEGALLERY. En cas de non-paiement, BEGALLERY se réserve le droit de ne pas prendre en considération et/ou de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit leur nature et niveau d'exécution.

4.Le Client garantit à BEGALLERY qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de l'enregistrement de la commande.

5.Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, l’exécution d’un Service pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.

6.BEGALLERY se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de tout Client et/ou justificatif bancaire pour tout paiement par carte bancaire.

7.BEGALLERY émet ses factures sous forme électronique à l’adresse indiquée par le Client dans son compte d’Utilisateur.

Article 10 - Commissions sur vente et redevances de droits d’auteur

1.BEGALLERY accorde des commissions sur les ventes réalisées par le Client.

2.Si le type d’abonnement le requiert, BEGALLERY établira, en début de chaque mois, un relevé des commissions et redevances qui sera envoyé par email au Client et stocké dans son profit d’Utilisateur. Si le Client est assujetti à la TVA, ce relevé prendra la forme d’une facture, s’il ne l’est pas, BEGALLERY adressera, en outre, chaque année une fiche 281.50 qui mentionnera le numéro de Registre National du Client.

3.Si le montant dudit relevé est égal ou supérieur au prix de l’abonnement choisi, le Client autorise BEGALLERY à compenser le montant du relevé avec le prix de l’abonnement à échoir.

4.Si, après la compensation ci-dessus expliquée, un solde reste dû au Client, BEGALLERY le versera au Client à première demande et dans les 24h ouvrés sur le compte bancaire indiqué par le Client dans son profil d’Utilisateur.

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Article 11 - Conformité

7.BEGALLERY garantit le Client contre les défauts de conformité et vices apparents et contre les vices cachés aux conditions du présent article, à l'exclusion de toute autre garantie.

8.En cas de défauts de conformité ou de vices apparents, BEGALLERY aura le choix de réparer ou de remplacer les Services défectueux ou de rembourser le prix payé.

9.La non-conformité ou le vice devra être porté à l’information de BEGALLERY par écrit et de manière détaillée dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

10.Sauf exercice du droit de rétractation applicable uniquement aux consommateurs, le Client ne peut retourner les marchandises défectueuses à BEGALLERY sans l'accord préalable et écrit de cette dernière. A défaut d’accord, les frais de retour ne seront pas remboursés par BEGALLERY.

11.En tout état de cause, le Client bénéficie des dispositions de garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

12.Toute garantie est exclue en cas de défaut, vice ou défectuosité résultant de spécifications ou instructions particulières du Client ayant trait à la conception ou à la fabrication des Services, de l'usure normale, d'une utilisation anormale ou excessive notamment résultant du non-respect des conditions d'utilisation ou d'entretien, de réparations ou tentatives de réparation ou d'intervention par un personnel autre que celui de BEGALLERY, ou de toute autre circonstance échappant au contrôle de

BEGALLERY.

13.Pour ce qui est des Services conçus ou fabriqués par des tiers, les garanties du Client sont limitées à celles accordées par ledit tiers.

14.En toute hypothèse, les frais encourus du chef de l'exécution de ces garanties, notamment les frais de transport et d'envoi, sont à charge du Client.

Article 12 - Mise à disposition du Contrat sous forme électronique

1.Lors de l’acceptation par BEGALLERY du premier bon de commande du Client, la dernière version du Contrat est mise à disposition du Client à l’adresse e-mail mentionnée dans le bon de commande.

Article 13 - Droit de rétractation

1.Toute personne physique concluant le Contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le "Consommateur") dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter de certaines obligations du Contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51 du Code de droit économique.

2.Ce délai de rétractation expire après une période de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat :

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i.En ce qui concerne les prestations de service : du jour de la conclusion du contrat;

ii.En ce qui concerne les ventes : du jour où le Consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur prend physiquement possession du produit.

3.Pour la gestion, livraison et suivi de commande de travaux de développement photographiques, le Client reconnaît qu’il s’agit de produits confectionnés selon les spécifications ou nettement personnalisés conformément à l’article VI.53, 3°, du Code de droit économique de telle manière qu’il renonce à son droit de rétractation.

4.Pour le reste, le droit de rétraction s’applique selon les modalités suivantes :

i.Le Consommateur notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception) à l’adresse suivante : SPRL BEGALLERY, 1474 WAYS, Belgique, Rue Achille Fievez 14 - BCE 0664.862.348 - Email : info@BEGALLERY.be;

ii.A cette fin, le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous;

iii.BEGALLERY accuse réception de la rétractation sans délai par email à l’adresse indiquée lors de la création du compte d’Utilisateur;

iv.BEGALLERY rembourse le montant des paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le moins coûteux standard proposé par BEGALLERY), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où BEGALLERY a été dûment informée de la rétractation.

v.BEGALLERY procède au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf indication contraire.

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de la SPRL BEGALLERY sise au 14 rue Achille Fievez à 1474 Ways :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Biffez la mention inutile.